Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à des travaux de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. L’étendue de ces investigations peut être limitée aux seules zones objets des futurs travaux. Le recensement de matériaux amiantifères dans la future zone de travaux enclenche une procédure d’évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir.

Domaine d’application du diagnostic obligatoire