Amiante locatif
Le décret d’application met en application le DAPP «Tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ». Ce n’est pas une nouveauté en soi. En effet ce diagnostic existait déjà sous l’appellation diagnostic technique.
Mais des confusions avec d’autre appellations de diagnostic, les résistances et la compréhension de chacun avait malheureusement réduit son efficacité. Le législateur le remet au gout du jour.
Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.
En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).
Amiante vente
La recherche de présence d’amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante est prohibée) est régit par le code de la santé public et le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Le décret 2002-839 du 03 mai 2002 impose à compter du 01 septembre 2002 aux propriétaires de maison individuelle ou de lot de copropriété (en partie privative) d’effectuer un repérage et une recherche de présence d’amiante.
En cas de vente et avant toute signature de compromis de vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic « tous matériaux ».
Le diagnostic est réalisé conformément à la norme NFX 46-020. Il comportait une recherche exhaustive de tous les matériaux susceptible de contenir de l’amiante. Aujourd’hui le diagnostiqueur dispose de deux listes appelés A et B, il doit répondre à la question, existe-t-il des éléments de la liste A et B dans ce bien.
S’il dispose d’un diagnostic technique initial « trois matériaux » (flocage, calorifugeage, faux plafond) précédemment effectué, il devra le faire compléter. Idem pour les diagnostics de vente d’avant le 01/01/2013. Toute fois le législateur à prévue une période transitoire de 4 mois ou les deux types de diagnostics seront compatible
Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier (maison individuelle ou immeuble).
En cas de suspicion et si un doute persiste sur le présence d’amiante le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.
Le technicien agréé doit transmettre annuellement un rapport de ses recherches au Ministère de la Santé.
A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic amiante est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.