Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Cette prestation est communément nommée « loi Carrez ».
Sont exclus de ce diagnostic immobilier les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.
VALIDITÉ : 30 ANS EN L’ABSENCE DE TRAVAUX ET DE MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DU BIEN.
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la Loi du
10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure
à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’Article 4-1.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret susvisé.
Mesures et calculs, au moyen d’un télémètre laser, de la surface privative du lot, réalisation d’un croquis. Voir plans en 2D
Notre diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l’élaboration du diagnostic, qui mentionne la superficie « Loi Carrez » ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
