Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
L’arrêté du 14 janvier 2004 porte prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives. Les adultes en charge des enfants ont en outre, en toutes circonstances, une responsabilité de surveillance. En moyenne, une vingtaine d’enfants de moins de 6 ans décèdent dans les piscines privées.
L’objectif est de réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.
VALIDITÉ : IL N’EXISTE PAS DE DURÉE DE VALIDITÉ POUR CE CONSTAT.
Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d’installer un système de protection autour ou sur la piscine. Depuis cette date toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système. Art. L.152-12 – Le non respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d’amende.
Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines intérieures à un bâtiment et les piscines posées à même le sol, quelles soit gonflables ou démontables. Les piscines publiques ou privées, dont l’accès est payant, sont sous la surveillance d’un maître nageur et ne sont pas concernées par ce texte.
Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs prévus par le décret n°2004-499. Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5ans.
- La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d’accéder au bassin sans l’aide d’un adulte. Norme NF P90-306
- L’alarme doit disposer d’un système de mise en route tel qu’un enfant de moins de 5ans ne peut pas l’arrêter. NF P90-307
- La couverture doit empêcher l’immersion d’un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308
- L’abri doit rendre inaccessible l’accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. NF P90-309
- Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor
Notre Diagnostiqueur vérifiera notamment :
- Les dispositifs d’accessibilité et de sécurité
- Les installations électriques.
- La procédure en cas d’accident…
