Les immeubles en copropriété disposant d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesure permettant de déterminer la consommation de chauffage individuelle de chaque logement.

Les dispositions légales différent selon le performance énergétique de l’immeuble (entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019).

Le sujet doit être soulevé en assemblée générale pour la réalisation des travaux et le choix du devis. Le coût des prestations est à la charge des copropriétaires.

Un relevé des compteurs devra être effectué pour la réalisation de la facture de consommation d’énergie.