Le vendeur, le loueur d’un logement ou la mise en copropriété d’un logement équipé d’une installation intérieure gaz de plus de 15 ans doivent faire effectuer un diagnostic de leur installation pour être exonérés de la garantie des vices cachés (gaz).
Le diagnostic devra avoir été établi depuis moins de 3 ans
à la date de l’acte authentique.
Si l’installation a moins de 15 ans, le propriétaire doit fournir un certificat de conformité de son installation, faute de quoi il n’est pas exonéré des vices cachés. Dans tous les cas, il doit fournir également
un certificat de ramonage du conduit de fumée et d’entretien des
appareils à gaz de moins de 1 an.
VALIDITÉ : L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ A UNE DURÉE DE VALIDITÉ DE 3 ANS
Notre diagnostiqueur vérifie la sécurité de l’installation gaz au regard de la tuyauterie fixe,
des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l’atmosphère.
A L’ISSUE DU DIAGNOSTIC :
• L’installation ne comporte aucune anomalie, le propriétaire n’a pas besoin d’effectuer de travaux.
• L’installation comporte des anomalies de niveau 1, les travaux pourront être effectués prochainement.
• Le diagnostiqueur constate des anomalies de niveau 2, les travaux doivent être exécutés dans les plus brefs délais.
• S’il y a Danger Gaz immédiat, le diagnostiqueur doit procéder à la coupure immédiate de tout ou partie de l’installation en gaz.