Rappel du décret « amiante » du 3 juin 2011
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique qui prévoit la gestion des risques de l’amiante pour les occupants de tous types de bâtiment.
L’objet principal de ce décret est de restructurer la réglementation afin d’en améliorer l’application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection de la population générale dans les immeubles bâtis qui préexistent.
Il comprend cependant, en comparaison avec l’ancien dispositif, quelques obligations supplémentaires comme :
- l’extension de la liste des matériaux susceptibles d’exposer les occupants en cas de manipulation (liste B) ;
- l’obligation de constats et de mesures d’amiante dans l’air après des travaux effectués sur des matériaux de la liste B, lorsque ceux-ci sont effectués à l’intérieur des bâtiments ;
- l’obligation pour le propriétaire d’informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d’exposer les occupants à des fibres d’amiante (liste A) sont repérés ;
- le renforcement des conditions d’accréditation des laboratoires qui réalisent les mesures d’amiante dans l’air (empoussièrement) et l’abandon de la procédure d’agrément de ces laboratoires