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Principales différences entre la notion de « Superficie Privative » au sens de la loi Carrez, et la notion de Surface Habitable

SURFACE HABITABLE Code de la Construction et de l’Habitation
Article R. 111-2
SUPERFICIE PRIVATIVE Loi n°96-1107 et Décret n° 97-532 Dite “Surface Carrez”
DÉFINITION
Surface des planchers après déduction des surfaces occupées par les : murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, ébrasements des portes et des fenêtres.
DÉFINITION
Superficie des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les : murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et des fenêtres.
LOCAUX CONCERNÉS LOCAUX CONCERNÉS
– Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1,80 m – Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1.80 m
– BUANDERIES
– RÉSERVES
– CELLIERS
– COMBLES NON AMÉNAGÉS (même si accès difficile)
– SOUS-SOL (autre que « cave »)
– REMISES PRIVATIVES
– VÉRANDAS CLOSE
LOCAUX EXCLUS LOCAUX EXCLUS
– CAVES
– GARAGES
– TERRASSES
– LOGGIAS
– BALCONS
– SÉCHOIRS EXTÉRIEURS
– COMBLES NON AMÉNAGÉS
– SOUS-SOLS
– REMISES
– VÉRANDAS
– LOTS OU FRACTIONS DE LOTS < 8 m²
– CAVES
– GARAGES
– EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
En toute hypothèse, il convient de consulter le règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.