Principales différences entre la notion de « Superficie Privative » au sens de la loi Carrez, et la notion de Surface Habitable
| SURFACE HABITABLE Code de la Construction et de l’Habitation Article R. 111-2 |
SUPERFICIE PRIVATIVE Loi n°96-1107 et Décret n° 97-532 Dite « Surface Carrez » |
|---|---|
| DÉFINITION Surface des planchers après déduction des surfaces occupées par les : murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, ébrasements des portes et des fenêtres. |
DÉFINITION Superficie des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les : murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. |
| LOCAUX CONCERNÉS | LOCAUX CONCERNÉS |
| – Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1,80 m | – Partie de locaux dont la hauteur sous plafond ou sous rampant est inférieure à 1.80 m – BUANDERIES – RÉSERVES – CELLIERS – COMBLES NON AMÉNAGÉS (même si accès difficile) – SOUS-SOL (autre que « cave ») – REMISES PRIVATIVES – VÉRANDAS CLOSE |
| LOCAUX EXCLUS | LOCAUX EXCLUS |
| – CAVES – GARAGES – TERRASSES – LOGGIAS – BALCONS – SÉCHOIRS EXTÉRIEURS – COMBLES NON AMÉNAGÉS – SOUS-SOLS – REMISES – VÉRANDAS |
– LOTS OU FRACTIONS DE LOTS < 8 m² – CAVES – GARAGES – EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT |
| En toute hypothèse, il convient de consulter le règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. |
