Information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier
(bâti ou non bâti) situé en zone sismique et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (inondation, usine classée SEVESO).
VALIDITÉ : 6 MOIS, SAUF SI MODIFICATION DE L’INFORMATION ENTRE LE COMPROMIS ET LA VENTE
Il s’agit d’informer les occupants du bien des risques naturels et technologiques.
Notre diagnostiqueur recherche et communique l’information nécessaire à l’établissement de l’état des risques naturels ou technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard des risques.
PRODUITS E.R.N.T
Pour votre Bien-Être et notre Planète :
Le diagnostic E.R.N.T (État des Risques Naturels et Technologiques) est applicable sur les biens immobiliers présents dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques (PPR) ou à l’intérieur d’une zone sismique.
Le diagnostic ERNT est obligatoire (depuis Juin 2006) sur toutes les transactions immobilières.
Cette information concerne les risques pris en compte sur le Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, à l’intérieur duquel est situé le bien immobilier.
Vous devez donc accoler un diagnostic ERNT qui permet de déceler :
– Les risques naturels : inondations, glissement de terrain….
– Les risques technologiques : industries ….
LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE RELATIVE À CE DIAGNOSTIC EST CONTENUE DANS LES RÉFÉRENCES SUIVANTES:
- Art. L. 125-5 du Code de l’Environnement
- Art. R. 125-23 du Code de l’Environnement
- Arrêté du 13 octobre 2005
- Bulletin Officiel MEDD n°24 du 30 décembre 2005
