Nouvelles dispositions amiante

Nouvelles dispositions amiante

4 janvier, 2013  |  actualité

L’arrêté du 12 décembre 2012 permet au décret n°2011-629 du 3 juin 2011 d’entrer en vigueur le 01/01/2013

 Ce décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’ amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique qui prévoit la gestion des risques de l’amiante pour les occupants de tous types de bâtiment.

L’objet principal de ce décret est donc de restructurer la réglementation afin d’en améliorer l’application et la lisibilité, sans toucher aux grands principes du dispositif de protection de la population générale dans les immeubles bâtis qui préexistent. Il modifie toute fois en profondeur les diagnostics amiante et introduit de nouvelles exigences qui concernent la transaction mais également l’administration de bien. Il est nécessaire de bien appréhender les changements dans la méthodologie, la réglementation et la forme des différents diagnostics dit de recherche d’amiante. Ils sont de nature à justifier la réalisation de nouveaux diagnostics ou tout au moins la mise à jour des diagnostics déjà réalisés.  Le décret 2011-629 impacte le diagnostic amiante lié à une vente mais aussi le DTA (Dossier Technique Amiante), les contrôles à faire avant démolition et travaux, et remet au gout du jour le diagnostic technique sous l’appellation  « Diagnostic Amiante des Parties Privative ». Il était déjà obligatoire mais non observé dans la réalité venant en confusion avec  d’autres diagnostics…

L’objectif du législateur est la prise de conscience des risques amiantes.

Les pathologies suite à une exposition à l’amiante ne se déclarent que des années plus tard, 20 ans pour certains cas. Les fibres d’amiantes ne se voient pas, cela rend le risque plus pervers. Elles sont 1000 fois plus petites qu’un cheveu. Pour comprendre les dangers liés à l’amiante, il faut d’ailleurs le  comparer à un gaz. Les fibres sont tellement fines qu’elles pénètrent dans les poumons jusqu’aux bronchioles. La durée d’exposition et la consommation de tabac venant augmenter  ce risque.

Décodage des nouvelles dispositions :

  • Le PROPRIETAIRE (privé ou public) du bien bâti est mis en avant dans cette nouvelle législation: il sera obligatoirement destinataire du rapport et devra en assurer la communication et le suivi (liaison avec le Préfet, actions à mener, mises à jour…). Dans les cas où l’opérateur de diagnostics trouve des MCPA dégradés, la transmission du rapport au préfet est obligatoire ainsi que de procéder aux travaux.
  • Les Diagnostics Amiante pour la vente, réalisés suivant la réglementation actuelle ne seront plus valides après Avril 2012. (la liste des matériaux et produits à repérer a été modifié et étendu). Si l’acte authentique de vente du bien n’a pas été signé avant cette date, tous ces diagnostics devront donc faire l’objet à minima d’une mise à jour, y compris prélèvements + analyses complémentaires.
  • Création du « DAPP Dossier Amiante – Parties Privatives » pour les appartements, à réaliser même en dehors de projet de transaction. Il concerne tous les immeuble bâtit d’avant  le 01/07/2007 parties privatives, il ne s’agit donc pas que des immeubles bâtit en location, à l’exception des maisons individuelles. Le législateur tient à ce que chaque utilisateur puisse en toute connaissance de cause jouir de son bien (locataire ou propriétaire) et apprécier les risques liés à la présence d’amiante. Ce dossier devra être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans l’immeuble, ceux-ci devant être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier
  • Pour tous les biens ayant déjà fait l’objet d’un DTA (Dossier Technique Amiante des parties communes ou Dossier Technique Amiante des immeubles tertiaires), obligation d’établir un nouveau DTA selon les listes de produits A + B mises à jour, y compris prélèvements + analyses complémentaires avant transmission à un des copropriétaires vendant son bien ou avant certains travaux et au plus tard d’ici 2021.                     
  • L’obligation pour le propriétaire d’informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d’exposer les occupants à des fibres d’amiante (liste A) sont repérés et obligation de procéder à des travaux de désamiantage
  • L’obligation de constats et de mesures d’amiante dans l’air après des travaux effectués sur des matériaux de la liste B, lorsque ceux-ci sont effectués à l’intérieur des bâtiments ;

Pour les diagnostiqueurs également,  les procédures de réalisation des diagnostics amiante évoluent:

  • Le législateur introduit Dans son article 5 une nouvelle disposition quant au  risque de dégradation lié à son environnement, dans les conditions actuelles d’utilisation des locaux de la zone homogène et  émet des recommandations de gestion
    • Soit une « évaluation périodique »
    • Soit une « action corrective de premier niveau »
    • Soit une « action corrective de second niveau »

Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit.

  • Les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org
  • Remise des diagnostics amiante au propriétaire contre accusé de réception. Il n’y a pas obligation de le transmettre en LRAR, mais contre signature (même électronique)
  • Un diagnostic régit sous le nombre 3

-          3 phases dans la réalisation du diagnostic,

-          3 listes d’éléments à auditer,

-           3 stratégies de prélèvements à mettre en place,

-           3 niveaux de diffusion de l’information.

 Sans effrayer plus que de raison les propriétaires ou occupants de tous les logements de France dont la date de construction est inférieure au 01/07/1997, les nouvelles dispositions intègrent de nouveaux composants. Les deux premiers niveaux de repérages restent visuels et sans sondages destructifs; le troisième niveau est réservé aux interventions avant démolition. Il devrait faire l’objet d’une application au mois de Juillet.

L’opérateur de diagnostic ne peut plus décider de la présence ou non d’amiante ( art 4), il doit fournir la preuve de sa conclusion. II a obligation de réaliser les prélèvements et analyses permettant de s’assurer de la présence ou absence d’amiante dans TOUS les produits visuellement repérés: en cas de refus du propriétaire-vendeur, le doute persistant pourra être une cause d’annulation de la signature de l’acte authentique.

Résumé  de L’annexe 13-9 du code de la santé publique est modifiée

Elle se divise en trois listes :

Liste A : Repérage des flocages, calorifuges et faux plafonds, pour  le DAPP (Dossier Amiante  des Partie Privatives). Destiné, entre autres, aux occupants et aux opérateurs qui viendront faire des travaux courants. Les rapports existants  réalisés dans le cadre d’une transaction remplacent ce DAPP. Il n’y aura donc pas lieu de le refaire, sous réserve de la durée de validité de ce diagnostic vente.

La liste B : reprise de l’ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade. Le repérage selon ces nouvelles disposition sera exigé en cas de vente ; il forme également le « nouveau DTA Dossier Technique Amiante ».  En cas de rapport antérieur au 1/4/12, le propriétaire n’aura à faire que le complément, y compris prélèvements + analyses complémentaires car la levée de doute devient obligatoire.  

La liste C : Dans le cadre de la déconstruction, le repérage effectué doit prendre en compte de l’enveloppe extérieure complète et  certaines installations techniques. Le but prioritaire est d’assurer la protection des toutes les personnes appelées à réaliser ces travaux dans le cadre de la sous-section 4, de prévenir toute contamination du voisinage du chantier et d’éviter les mauvaises surprises une fois le chantier démarré. Le repérage n’est pas simplement visuel mais doit faire l’objet d’investigations plus poussées, destructives si nécessaires et avec une obligation de résultat.   Une date prévisionnelle de juillet est en évocation pour son application.

L’ensemble des équipes du groupe NEO Consulting se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles obligations et pour étudier, au regard des éléments déjà en votre possession, des conditions tarifaires spécifiques et des procédures d’action rapide afin de vous faciliter cette mise à jour de vos documents réglementaires.       

De plus pour aider vos équipes, nos formateurs se proposent de dispenser un complément de formation sur l’ensemble des nouvelles dispositions législatives de l’année 2013

Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21

Liste C mentionnée à l’article R. 1334-22