La réalisation de l’Ad’AP ou Agenda d’Accessibilité Programmée est une obligation légale dans le cadre des établissements recevant du public.

C’est la formalisation de la remise en accessibilité des locaux avec l’engagement de réalisation des travaux.

Le projet est réalisé à la suite de l’audit accessibilité et veille à corriger les écarts à la norme.

Certains écarts jugés trop importants ou non réalisables peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation.

L’absence de dépôt du projet d’Ad’AP est sanctionné pécuniairement et la durée de dépassement du délai est imputé sur la durée de l’Ad’AP.