Le décret d’application qui vient de paraître voir nouveauté vient de mettre en application le DAPP «Tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ». Ce n’est pas une nouveauté en soi. En effet ce diagnostic existait déjà sous l’appellation diagnostic technique.

Mais des confusions avec d’autre appellations de diagnostic, les résistances et la compréhension de chacun avait malheureusement réduit son efficacité. Le législateur le remet au gout du jour.

Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).